Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation de l'application web grafcet.io ainsi qu'à l'achat de licences Pro. En utilisant grafcet.io et/ou en achetant une licence Pro, l'utilisateur accepte les présentes CGV.

2. Partie contractante

Le fournisseur du logiciel et partie au contrat d'utilisation est : Curved Corner UG (haftungsbeschränkt) représentée par son gérant Fabian Fuchs Kampenwandstraße 18 83104 Ostermünchen Allemagne E-mail : hi@grafcet.io Les licences Pro sont vendues par l'intermédiaire de Paddle.com Market Limited, agissant en tant que Merchant of Record et revendeur autorisé. Paddle est donc le vendeur légal et la partie au contrat d'achat ; le paiement, la facturation et les remboursements sont gérés par Paddle. La Curved Corner UG (haftungsbeschränkt) est votre interlocuteur pour le support ainsi que pour la rétractation et les remboursements.

3. Description du service

Utilisation gratuite

grafcet.io met à disposition un éditeur GRAFCET gratuit avec toutes les fonctions de dessin. Cela comprend la création et l'édition de GRAFCETs, l'export en PNG, PDF et SVG (avec filigrane) ainsi qu'au format .grafcetio, la simulation GRAFCET (limitée à 5 étapes) et un historique local des 3 derniers GRAFCETs dans le navigateur. Avec un compte gratuit, 3 emplacements de stockage cloud sont en outre disponibles.

Licence Pro

La licence Pro comprend les fonctionnalités supplémentaires suivantes : stockage cloud illimité (au lieu de 3 emplacements), export sans filigrane, cartouche dans l'export PDF ainsi que simulation GRAFCET illimitée. Elle est disponible en licence annuelle et mensuelle ainsi qu'en licence en volume pour écoles et équipes (10, 30 ou 99 clés). Les prix applicables sont affichés sur la page des tarifs et lors de la commande.

4. Conclusion du contrat

Le contrat de licence Pro est conclu lorsque l'utilisateur finalise le processus d'achat via le prestataire de paiement Paddle et reçoit la clé de licence par e-mail. La clé de licence confirme la conclusion du contrat. L'acheteur conclut le contrat d'achat de la clé de licence avec Paddle.com Market Limited en tant que Merchant of Record ; le contrat d'utilisation du logiciel et du compte utilisateur est conclu entre l'acheteur et le fournisseur (Curved Corner UG (haftungsbeschränkt)).

5. Prix et paiement

La licence Pro est disponible en licence annuelle (validité 365 jours), licence mensuelle (validité 30 jours) et licence en volume (10, 30 ou 99 clés). Les prix applicables sont affichés sur la page des tarifs et lors de la commande ; ils peuvent varier selon le pays ou la région (notamment des prix adaptés au pouvoir d'achat). Le prix affiché lors de la commande avant la conclusion du contrat fait foi. Le paiement est effectué via Paddle en tant que Merchant of Record ; la facture incluant la TVA applicable est émise par Paddle. Les moyens de paiement disponibles dépendent du pays, de la devise et de l'appareil et sont affichés lors de la commande (par ex. carte de crédit, PayPal, Apple Pay, Google Pay ainsi que des moyens de paiement locaux comme le prélèvement SEPA ou iDEAL).

6. Clé de licence et activation

Après un paiement réussi, l'utilisateur reçoit une clé de licence par e-mail. Cette clé est activée dans le compte utilisateur sur grafcet.io. La clé de licence est valable 365 jours (licence annuelle) ou 30 jours (licence mensuelle) à compter de l'activation. Le changement d'appareil est possible à tout moment, car la licence est liée au compte utilisateur.

7. Durée et renouvellement

La licence Pro a une durée de 12 mois (licence annuelle) ou 1 mois (licence mensuelle) à compter de l'activation. Il n'y a pas de renouvellement automatique. L'utilisateur peut renouveler la licence à tout moment en achetant une nouvelle licence.

8. Droit de rétractation

Les droits légaux de rétractation s'appliquent. L'activation de la clé de licence dans le panneau de compte constitue le début de l'exécution du contrat au sens du § 356 al. 5 du Code civil allemand. Avant l'activation, l'acheteur peut révoquer la clé via le formulaire self-service sur la page /retractation dans un délai de 14 jours. Lors de l'activation, l'acheteur consent expressément à ce que la livraison commence immédiatement et que son droit de rétractation s'éteigne. Le consentement et l'avis d'extinction sont en outre confirmés à l'acheteur par e-mail de confirmation (support durable au sens du § 126b BGB). Détails : politique de remboursement séparée sur grafcet.io.

9. Limitation de responsabilité

Le fournisseur n'est responsable que des dommages causés par une conduite intentionnelle ou par négligence grave. La responsabilité pour la perte de données est exclue dans la mesure où l'utilisateur n'a pas effectué de sauvegardes adéquates. La disponibilité du service n'est pas garantie. Le fournisseur s'efforce d'assurer une utilisation sans interruption mais ne la garantit pas.

10. Protection des données

Les informations sur le traitement des données personnelles se trouvent dans la politique de confidentialité sur grafcet.io.

11. Règlement des litiges

Le prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs (§ 36 VSBG). La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) fournie par la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur restent applicables. Si des dispositions individuelles des présentes conditions deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide. La langue du contrat est l'allemand ; la version allemande des présentes conditions fait foi, les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif uniquement.

13. Dernière mise à jour

Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le 23 juin 2026.