Politique de remboursement

Le vendeur et partie au contrat d'achat est Paddle.com Market Limited, agissant en tant que Merchant of Record (revendeur autorisé) ; le paiement et les remboursements sont gérés par Paddle. La Curved Corner UG (haftungsbeschränkt) fournit le logiciel et est votre interlocuteur pour le support et le traitement de votre rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le vendeur et partie au contrat d'achat est Paddle.com Market Limited (Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, Royaume-Uni), agissant en tant que Merchant of Record ; la rétractation s'adresse donc juridiquement à Paddle. Pour exercer votre droit de rétractation, une déclaration claire de votre décision de vous rétracter suffit. Vous disposez des options suivantes : (1) le formulaire de libre-service sur cette page, tant que la clé de licence n'a pas été activée ; (2) un e-mail à la Curved Corner UG (haftungsbeschränkt) à hi@grafcet.io, qui transmet votre rétractation à Paddle ou y déclenche le remboursement ; ou (3) une déclaration directement auprès de Paddle.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, Paddle, en tant que vendeur, vous remboursera tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Paddle a été informé de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sera utilisé. Votre clé de licence sera désactivée après la rétractation.

Exclusion du droit de rétractation pour le contenu numérique

Le droit de rétractation expire prématurément lorsque vous activez la clé de licence, car cela commence la livraison du contenu numérique. En activant la clé de licence, vous consentez expressément à ce que la livraison du contenu numérique commence et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation par ce consentement (§ 356 al. 5 BGB, Code civil allemand). Le consentement et la notification de l'extinction du droit de rétractation vous sont en outre confirmés par e-mail de confirmation (support durable au sens du § 126b BGB).

Restituer votre clé de licence

Tant que vous n'avez pas activé la clé de licence, vous pouvez déclencher le remboursement directement ici. Le montant est remboursé par Paddle sur le moyen de paiement initial.

Formulaire de rétractation (classique par e-mail)

Si vous préférez vous rétracter par écrit, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer par e-mail à hi@grafcet.io :

Par la présente, je me rétracte du contrat portant sur l'achat du bien/service suivant : licence PRO grafcet.io Clé de licence : _______________ Commandé le : _______________ Reçu le : _______________ Nom : _______________ Adresse : _______________ Date : _______________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________

Contact

Si vous avez des questions concernant la rétractation, vous pouvez contacter le prestataire à :

E-mail : hi@grafcet.io

Dernière mise à jour : 23 juin 2026